J.O. 94 du 20 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07154
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Arrêté du 4 avril 2003 relatif à une régie d'avances
NOR : INDZ0300017A
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 avril 2003, l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR. »